Loi Boutin
La loi Boutin a été mise en place pour protéger les locataires en imposant des règles strictes quant à la définition de la surface habitable des logements. Cette législation garantit une mesure uniforme, excluant notamment les espaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre et ne considérant que les pièces qui respectent les critères de décence.
Si la surface réelle du logement diffère de plus de 5 % de celle déclarée, le locataire peut demander une compensation ou même résilier le bail. Afin d’éviter toute contestation, il est essentiel de faire appel à un professionnel certifié pour garantir la conformité de la mesure à la loi Boutin. TCM DIAG IMMO vous offre son expertise pour réaliser cette évaluation avec précision, assurant ainsi la protection des locataires et le respect des règles légales pour des transactions locatives transparentes et équilibrées.
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