Loi Carrez
La loi Carrez, instaurée le 18 décembre 1996, régit les modalités de calcul de la superficie privative des biens immobiliers. Son but est de garantir une mesure homogène et précise, en précisant les zones devant être prises en compte ou exclues. Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre sont prises en compte, tandis que les espaces sous 8 mètres carrés, les murs, escaliers et parties communes sont exclus du calcul.
Si la superficie réelle diffère de plus de 5 % de celle déclarée, cela peut entraîner des réclamations et des demandes de compensation. Bien que le propriétaire puisse effectuer ce mesurage lui-même, il est vivement conseillé de faire appel à un expert pour éviter toute erreur. Avec TCM DIAG IMMO, bénéficiez d’un mesurage conforme à la loi Carrez, réalisé avec rigueur et précision pour vous garantir une transaction sans litige et dans le respect des exigences légales.
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